La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été votée : quelles conséquences pour les Français ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire publiée au journal officiel le 11 février 2020 s’inscrit dans la continuité de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le gouvernement en avril 2018. Elle vise la transition d’un modèle économique linéaire (« fabriquer, consommer, jeter ») vers un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant par leur consommation en limitant les gaspillages. Cette nouvelle loi se décline donc en 5 grands objectifs : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.

 

 

Sortir du plastique jetable

 

La loi fixe deux grands objectifs en la matière : tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici 2025 et atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Concrètement, une interdiction progressive de produits en plastique à usage unique est prévue avec, par exemple, l’interdiction des pailles en plastique à partir du 1er janvier 2021. De plus, la vente en vrac est désormais reconnue et son développement encouragé.

 

Mieux informer les consommateurs

 

Plusieurs logos ont été mis en place pour aider les habitants à bien trier leurs déchets mais ils sont souvent mal interprétés. Ainsi, on associe souvent le point vert au recyclage alors qu’il signifie simplement que le producteur d’un bien a payé une contribution à un éco-organisme. La loi prévoit la généralisation de la signalétique Triman, qui signifie que le produit qui en est porteur est recyclable et qu’il doit être trié. De même, les couleurs des poubelles seront harmonisées au niveau national.

 

Agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

 

La loi économie circulaire renforce les dispositions introduites pour lutter contre le gaspillage alimentaire par les lois dites « Garot » de 2016 et « EGALIM » de 2018, à savoir l’interdiction pour les distributeurs de rendre impropres des denrées encore consommables et l’obligation pour les surfaces de vente de plus de 400m2 de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don. Elle s’attaque également aux invendus non alimentaires. Les industriels ne pourront plus jeter textiles, chaussures, électroménager, cosmétiques et autres produits d’hygiène neufs : ces invendus devront, sauf exception, être donnés à des associations ou recyclés. La loi prévoit par ailleurs la vente de médicaments à l’unité et la fin de l’impression systématique des tickets de caisse.

 

Agir contre l’obsolescence programmée*

 

Seules 40% des pannes des produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation en France, selon une étude de l'ADEME, et ces produits deviennent alors des déchets. Pour améliorer ce résultat et allonger la durée de vie des objets du quotidien, la loi prévoit la mise en place à partir de 2021 d’un indice de réparabilité. Cet indice permettra d’informer les consommateurs et prendra la forme d’une note sur 10 selon 5 critères : la documentation fournie par le fabricant, la facilité à démonter et remonter le produit, la mise en place d’un compteur d’usage, la disponibilité des pièces détachées ainsi que leur coût.

*L’obsolescence programmée consiste pour une entreprise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’inciter les consommateurs à renouveler ce produit plus fréquemment.

 

Mieux produire

 

Afin d’inciter les producteurs à réduire l’impact de leurs produits en fin de vie, une vingtaine de filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) ont été mises en place en France sur le principe « pollueur-payeur ». Les entreprises sont ainsi incitées à développer l’éco-conception de leurs produits et financent la gestion des déchets, généralement en reversant une contribution à un éco-organisme (CITEO est par exemple l’éco-organisme en charge des emballages ménagers). La loi économie circulaire prévoit la création de nouvelles filières REP pour les emballages de la restauration et les produits de tabac équipés de filtres plastique (2021), les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets, les articles de sport et de loisir, et les articles de bricolage (2022), les chewing-gums et les textiles sanitaires (2024), les engins de pêche contenant du plastique et l’ensemble des emballages professionnels (2025).

 

En savoir plus :

 

- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

- Les 6 mesures phares de la loi

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